Litige avec mon propriétaire

Publié par

bonjourrnrnj'ai demandé l'aide judiciaire et le tribunal me demande quelle juridiction je souhaite saisir et quelle procédure rnet je n'en sais rien c'est contre mon ancien propriétaire c'est pour escroquerie pouvez vous m'aider merci

Publié par
citoyenalpha Modérateur

Bonjourrnrnl'escroquerie est une infraction pénale et doit faire l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile auprès d'un OPJ ou du procureur.rnDans ce cas le procureur se charge des poursuites si l'infraction est caractérisée.rnLe tribunal correctionnel est compétent en matière pénale ET civile.rnrnLà je pense que vous n'avez pas déposé plainte mais que vous saisissez une juridiction civile directement. Dans ce cas la juridiction civile compétente est le tribunal d'instance si l'affaire concerne l'exécution du contrat de location.rnrnRestant à votre disposition.