BonjourrnrnJe souhaiterais avoir votre point de vue.rnJ’ai engagé des travaux pour construire une maison. Au niveau légal tous est en règle (permis, contrat, etc).rnLe constructeur n’a pas respecté les termes de son contrat au niveau construction et les délais sont largement dépassés. J’ai versé 75% du montant du contrat initial. On dépasse allègrement les 50 000 euros.rnLe constructeur ne souhaite plus poursuivre les travaux. Il ne souhaite plus me rembourser car il stipule qu’il est insolvable ou en liquidation judiciaire. rnJ’ai donc saisi un avocat qui a entamé la procédure pour saisir le tribunal de grande instance.rnL’huissier a aussi constaté les défauts de fabrication et la non réalisation du chantier.rnPouvez m’indiquer si d’autres recours sont envisageables (référés, etc) ?rnMerci
BonjourrnrnVous avez vérifié que l'entrepreneur est en liquidation judiciaire auprès du Tribunal de Commerce?rnrnSi c'est le cas, c'est auprès du liquidateur judiciaire que vous devrez faire vos réclamations.rnrnvous avez deux mois à compter de la parution au BODACC de la mise en liquidation judiciaire pour faire vos réclamations.rnrnvotre avocat est obligatoirement informé de cette procédure à suivre.
__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort
Mon avocat ne m'a pas parlé de cela.rnJe vais vérifier.rnEst_il possible de faire un référé pour obtenir le remboursement ?rnrnMerci
BonjourrnrnUn référé est toujours possible quand il y a urgence pour régler le litige.rnrnVous pouvez commnuniquer le n° de siret de l'entreprise qui serait en liquidation judiciaire.rnrncela permettra d'effectuer quelques vérifications sur sa situation financière.
__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés