Bonjour,rnLorsque le prévenu demande à la cour de cassation casse et annule sans renvoi?rnrnUn prévenu ,pour faux et usage de faux ,a été condamné par le tribunal à 1 année de prison ferme et a versé à la victime 12000 euros .rnLe procureur qui a demandé 2 années fermes ,a fait appelrnLa victime a fait appelrnLe prévenu a fait appelrnLa cour d'appel a revisé le jugement :1 année de prison avec sursis et diminué les dommages à 2000 eurosrnLe procureur général qui a demandé 2 années fermes ,a fait appelrnsa demande auprès de la cour de cassation est :"casse et annule"rnLa victime a fait appelrnLe prévenu a fait appelrnL'avocat du prévenu a demandé :"Casse et annule sans renvoi"rnQue doit demandé la victime ?rnQue veut le procureur général par sa demandernSi comme demandé par l'avocat du prévenu la cour de cassation:casse et annule sans renvoi ,quel jugement sera appliqué ou non appliqué?rnCordialement
bonjour,rnrnon revient au 1er jugement
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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
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