Bonjour,rnrnJe souhaite connaître les conséquences de plusieurs fausses déclarations écrites d'un maire auprès d'un Tribunal de Grande Instance.rnrnMerci, rnMarie. Dernière modification : 25/05/2011
bjr,rnavant d'en connaître les conséquences il vous faut prouver et que le tribunal accepte de reconnaître que ce soient des fausses déclarations.rncdt
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