Mandat d'arret non notifié, non diffssé: Validité

Bonjourrnrn1 - Quelles sont les incidences sur la procédure lorsqu'il y a omission de notifier un mandat d’arrêtrn2 - Est-ce qu'un mandat d’arrêt non diffusé est effectif, validernrnCordialement,

bonjourrnIl y a vice de procédure . En aucun k

bonjour, je ne veut pas te casser le morale, mes sache que la prescription en correctionnelle ses 10 ans, donc il peuve faire tomber ton mandat d'arret quand il veule. il y a aussi ton delai d'appele qui rentre en compte. mes quoi quil en sois il ny a pas de vice de procedure. courage

Bonjour rnPresciption de l'action publique (avant condamnation à partir du derniere acte de procèdure)rn1 an contraventionrn3 ans délitrn10 ans crimernPrescription des peines (après condamnation définitive)rn2 ans contraventionrn5 ans délitsrn20 ans crimesrncdt dominique