Mise en délibéré? aidez moi svp!

Bonjour rnMon ami a été convoqué à une audience la semaine dernière (suite à un appel)rnà la cour correctionnelle de notre ville. (Différents faits lui sont reprochés et il a écopé de 4 mois de prison ferme) Il ne s'est pas présenté à cet audience suite des soucis de santé (justificatifs fournis) J'ai vu le greffe qui me précise que c'est mis en délibérée fin septembre et m'a parlé d'un arret contradictoire Qu'est ce que cela veut dire? que risque t il? quels sont les recours? rnmerci pour votre aide!rnCordialement Dernière modification : 03/07/2007

Bonjour. rnrnUn arrêt contradictoire signifie que cet arrêt aura la même valeur que si le prévenu avait été présent ; il est valable, malgré son absence.rnL'arrêt a été mis en délibéré, cela veut dire que la peine n'a pas été encore été décidée. Elle ne sera donnée que fin septembre.rnEn principe, la peine maximum encourue par votre ami est la même qu'au premier jugement. Mais concernant la peine prononcée, du fait de son absence à l'audience en appel, il y a des risques pour que cette fois il prenne plus de 4 mois ferme...rnPour les recours, il n'y aura plus que le pourvoi en cassation, puisqu'il s'agissait déjà d'un arrêt d'appel.

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BonjourrnD'abord un grand merci pour la rapidité de votre réponse rnJe m'adresse à nouveau à vous afin de connaitre la procédure à entreprendre pour un pourvoi en cassation et surtout les "chances" que ça aboutisse de façon positive? En sachant que la situation de mon conjoint a changé (ancien chomeur qui a présent à trouver un emploi?)rnMerci rnCordialement

Bonjour.rnrnAttention, le pourvoi en cassation n'est pas comme un 2nd appel ; la Cour de Cassation ne va pas juger les faits, mais le droit. Elle va vérifier que le droit a été bien appliqué.rnUn pourvoi en cassation se fait dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision, et il faut donc expliquer en quoi le droit n'a pas été correctement appliqué : mauvaise application de la loi, incompétence de la juridiction qui a statué,...rnVous devriez demander conseil à votre avocat pour savoir si le pourvoi a des chances d'aboutir (s'il n'y a vraiment rien à reprocher à la décision de la cour d'appel, ça ne servirait à rien car ça engendrerait des frais inutiles).rnLa situation de votre conjoint n'a aucune incidence sur la décision de la Cour de Cassation, puisque comme je l'ai dit elle ne juge que le droit.

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