Bonjour,rnrnJ'ai été mis en examen pour banqueroute, mais cet acte est rédigé ainsi :rnrnJ'ai l'intention de vous mettre en examen pour banqueroutes commises dans des sociétés NOTAMMENT,rnrndans les sociétés AA, BB ,CCrnrnHors l'ordonnance de renvoi indique :rnrnPour banqueroutes commises dans des sociétés NOTAMMENT, dans les sociétés AA, BB, CC, DD, EErnrnHors les sociétés DD et EE ne sont pas indiquées dans la mise en examen, il me semble que le mot notamment est restrictif dans cet acte et que pour me renvoyer pour DD et EE il faut une nouvelle mise en examen. Dans le langage courant notamment voudrait dire 'entre autre', mais sa signification réelle est 'particulièrement ou spécialement, ce qui indiquerait que je suis en examen spécialement pour AA, BB, CC uniquement.rnrnexiste-t-il une jurisprudence sur ce sujet, et quel est votre avis .rnrnTrés cordialement
Sous réserve de votre présomption d'innocencernrnDésolé, mais du seul point de vue de ma compréhension du Français,rnrnje Comprends que Vous avez été mis en examen pour Banqueroute.rnrnQue cette mise en examen était fondée sur des mises en cause pour les soviétés AA, BB, CC.rnrnMais lors de l'enquête, ils ont trouvé des preuves ou présomptions que vous auriez aussi commis les faits de banqueroute dans les autres sociétés.rnrnC'est d'ailleurs l'acte de renvoi qui compte et qui ajoute DD et EE.rnrnSi vous êtes déféré au Tribunal, c'est ce dont vous aurez à répondre. rnrnPréparez vos billes pour appuyer votre défense sur un maximum de preuves ou d'arguments explicatifs.rnrnBon courage.rnrnMichel.
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