Mon ami a une une annulation d'un an de permis de conduire, suite à une infraction prononcée par le tribunal de saverne, et il pouvait repasser son permis le 29/08/2008 ; entre temps sa deuxième affaire qui a été prononcée par le tribunal de strasbourg; lui a rajouter une interdiction de solliciter un permis de conduire pendant 4 mois soit jusque 12/2008.rnle dossier a été bloqué par la préfecture, et nous avons été convoqué par la gendarmerie, ... puis le dossier a été remis au moniteur d'auto école.rnMon ami a eut son code et son permis récemment, et maintenant le moniteur lui a annoncé que son permis n'est pas valable... que peut on faire ?
Bonjour,rnrnen effet votre ami doit restituer son permis. rnrnVotre ami doit faire une requête en confusion des peines auprès du procureur devant le tribunal correctionnel de Strasbourg au terme de l'article 702-1 du code de procédure pénale. rnDans votre courrier recommandé vous devrez fournir rnrnla copie du jugement rendu par le tribunal de Saverne rnla copie de vos preuves de réussite aux examens de code et de conduiternjustifier aucune infraction n'a depuis votre réussite été constatée rnpréciser que la leçon a été retenue suite à l'annulation du permis rnrnRestant à votre disposition.
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