Prescription de l action publique

Publié par

J ai commis un delit en juin 2004 , qui a entraine un depot de plainte en en juillet 2004. Depuis plus de nouvelles ormis un mandat d arret delivre en novembre 2005 et le requisitoire du procureur transmis au tribunal correctionnel en juillet 2008. rnMa question est la suivante :rnPuis je beneficier de la prescription de l action publique ?rnMerci pour vos reponses.

Publié par

Le lancement de l'action publique interrompt en général la prescription. Lorsque le jugement sera rendu, il devra être appliqué dans les 30 ans : nous sommes ici sur la prescription trentenaire de droit commun.