Bonjour,rnrnJe viens de faire l'objet d'un placement en garde à vue.rnrnConformément à la possibilité offerte par les textes, j'ai demandé l'assistance d'un avocat dés le placement en garde à vue.rnJ'ai bénéficié de l'assistance et des conseils d'un avocat qui s'est rendu dans les locaux du commissariat et a demandé une feuille pour formuler quelques observations écrites.rnrnLe probléme est la question concerne le point suivant :rnles observations écrites formulées par l'avocat n'ont pas été jointes à la procédure.rnrnEn effet lors de la consultation de l'ensemble du dossier transmis au parquet et aprés lecture de l'ensemble des procés verbaux de ce dossier, je me suis rendu compte de l'absence des observations écrites de l'avocat.rnrnAussi est ce légal ?rnrnDe quels recours et moyens puis je user ?rnrnAvec mes remerciements, salutations distinguées et respectueuses.
En France c'est légal jusqu'au 1er juillet 2011rnrnC'est la décision du conseil constitutionnelrnrnpour tout savoir allez en bas de page de:rnrnhttp://www.fbls.net/constitutionnalite-loi.htmrnrnmais faites un recours tout de même à titre conservatoire de vos droits car la CEDH annulera cette pratiquernrnpour tout savoir sur la violation de l'article 6-3 de la convention pour non assistance d'un avocat durant la garde à vuernrn ALLEZ APRÈS LE PREMIER QUART DE LA PAGErnrnhttp://www.fbls.net/6-3.htmrnrnNe pas prendre en compte les déclarations d'un avocat revient concrètement ne pas avoir d'avocat
BonsoirrnrnLa réponse ne fabienne n'est pas en lien avec votre problème.rnrnLes observations formulées par l'avocat lors de la garde à vue doivent être jointes au PV d'audition de personne gardée à vue.rnrnSoit c'est un oubli, soit une faute des services de police.rnrnEn tout état de cause, vous pouvez, par courrier, adresser une demande en ce sens au procureur de la République qui a autorité sur le OPJ afin que ce document soit joint à la procédure.rnrnCordialement
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