Pv annulés mais frais d'huissier à ma charge ?!

Bonjour,rnrn (Je suis nouveau et je ne sais pas trop si je suis dans la bonne rubrique .)rn Voilà :rn J'ai vendu une voiture en décembre 2009, l'acheteur n'a pas mis la carte grise à son nomrn et j'ai reçu plein de pvs.rn J'ai reçu une lettre d'huissier et au téléphone, l'huissier m'a dit que le ministère public avait annulé les pvs ( ouf ! )rn Mais je dois payer les frais de dossier de l'huissier !rnrn Depuis le début de cette histoire, j'ai tout fait dans les règles ( j'ai envoyé le certif de vente à la préfecture, à chaque fois qu'il y avait un pv, j'ai envoyé des attestations à l' OMP ) Et maintenant c'est moi qui doit payer parce qu'un service de la police ( celui qui envoie les avis d'amendes majorés. ) ne fonctionne pas ( ils utilisent une mauvaise base de données. )rn Est ce que l'huissier est dans son droit ou est-ce à lui de se retourner contre son donneur d'ordres ? Dernière modification : 26/01/2011

Bonjour,rnrnVous n'avez pas à payer des frais d'huissier pour des procès verbaux annulés. rnrnArticle 698 du code de procédure civile rnEn vigueur depuis le 30 Juillet 1976 rnModifié par Décret 76-714 1976-07-29 art. 4 JORF 30 juillet 1976. rnrnLes dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.rnrnhttp://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/36-code-de-procedure-civile/88378/article-698rnrnCordialement,

Merci beaucouprnIls sont gonflés ces huissiers, ils doivent sûrement connaître cet article 698, et ils réclament quand même !