Bonjour,rnrnJe voudrais savoir ce que veut dire une convocation devant le délégué du procureur (hors composition et médiation pénale) et comment cela se passe ?rnrnMerci.
Bonsoir,rnComment voulez vous que nous puissions répondre si vous ne nous dites pas quel genre d'affaire vous concerne...rnCela peut être un rappel à la loi, comme une mesure de composition pénale.
merci pour votre reponse c est ecris depuis temps et n emprtant pas prescription exercer volontairement des violences et n eyant entraineé aucune incapacité temporaire de travail sur c est enfants je n aime pas se mot violence car se n est pas avec mes enfants quelque fessées qui sont interditent maintenant
Désolé, mais je peine à décrypter votre texte.rnVous dites "quelques fessées".. des «violences éducatives ordinaires" pour vous sans doute !rnrnLes violences volontaires n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, mais cela est aggravé par le fait de violences parents/enfants.
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