Recours en procédure pénale

Bonjour,rnrnUne personne a été verbalisée pour deux infractions au code de la route, pendant la grève de PV organisée par un syndicat de Policiers municipaux.rnrnL'agent habilité à constater les contraventions au code de la route a rédigé une procédure a4 en lieu et place de la rédaction d'une amende forfaitaire minorée prévue et par le procès verbal cerfa n° 11317*03 pour les motif suivants : rnrnCeinture de sécurité et défaut de visite technique.rnrnLe problème c'est que le contrevenant n'a pas pu bénéficier de l'amende forfaitaire minorée prévu par le code de procédure pénale.rnrnIl a reçu une ordonnance pénale à payer avec les montants majorés et en plus des frais dossiers.rnrnJe souhaiterai connaitre le recours concernant cette l'affaire.rnPeux-t'il ester devant la juridiction, à savoir le tribunal de Police, pour demander à payer uniquement le montant des amendes forfaitaires minorées ?rnrnMerci de bien vouloir éclairer ma lanterne et me joindre la procédure adéquat ainsi que les textes de références.rnrncordialement. Dernière modification : 10/03/2010

Bonjour,rnrnJe n'ai pas de bonnes nouvelles pour vous.rnCertaines infractions, en particulier dans la 4e classe, ne peuvent pas bénéficier du montant minoré de l'amende. Cette dernière est donc, au minimum, le montant forfaitaire. Exemple : l'arrêt et/ou le stationnement sur place GIG/GIC est sanctionné par une amende forfaitaire de 135 € (4e classe) pas par l'amende minorée.rnrnLe défaut de contrôle technique est une amende de 4e classe.rnLe non port de la ceinture est une amende de 4e classe.rnrnPour bénéficier du montant minoré, lorsque c'est prévu par le code de la route, le paiement doit arriver à l'adresse stipulée sur le PV, avant de délai de :rn3 jours si PV remis en mains propres,rn15 jours si PV adressé par la poste.rnDans le cas que vous nous soumettez, les avis de PV ont été remis en mains propres, donc amende minorée valable que durant 3 jours. Autant dire que c'est très court. Si les paiement arrivent le 4e jour avec le montant minoré c'est rapé et le fisc n'entre dans aucune excuse présentée par contrevenant.rnrnCette personne n'a pas, semble-t-il, réglé ce qu'il fallait dans les délais imposés, elle n'a pas contesté, c'est donc les montants majorés qui lui sont réclamés. Elle n'a même pas l'excuse de dire : je n'ai pas reçu les PV originaux puisque l'agent verbalisateur les lui a remis en mains propres.rnrnDésolé pour cette personne mais je ne vois vraiment pas quels arguments elle va pouvoir déployer car, en plus, sa contestation sera très probablement rejetée par le Parquet.

bonjourrnrnMerci pour votre réponse.rnrnNon il n'y a eu de PV rédigé par l' agent et remis en main propre au contrevenant puisse qu'elle était en grève des PV.rnrnElle lui a juste signalé oralement qu'il allait faire l'objet d'une procédure conformément aux infractions constatées.rnrnA aucun moment le contrevenant n'a également été auditionné par le commissariat non plus.rnrnJe recherche les articles du code de procédure pénale qui vont me permettre de nous ester devant le T.P.rnrnCordialement.