Bonjour, rnrnLe TGI de Paris m'a accordé 1000€ de dommages et intérêts suite à une agression dans le métro parisien, le 13 juin 2008.rnrnAprès 1 an, je n'ai toujours pas de nouvelles du tribunal.rnrnJ'aimerais savoir si c'est à moi de faire des démarches, ou s'il faut continuer à attendre.rnrnMerci Dernière modification : 10/06/2009
Bonjourrnrnrendez vous au greffe du TGI de Paris pour retirer une copie intégrale du jugement.rnAvec ce jugement vous pourrez engager une procédure de recouvrement ou saisir sous certaine condition la commission d'indemnisation.rnrnVous pouvez obtenir le formulaire de demande de copie de jugement par internet. Voici le lien :rnrnhttp://vosdroits.service-public.fr/F1379.xhtmlrnrnRestant à votre disposition
Merci.rnrnEt comment fait-on pour saisir la commission d'indemnisation ??
Merci.rnrnMais je dois quand même faire le dossier même si le jugement a déjà statué que l'agresseur me doit 1000€ ? Car j'ai l'impression que ce document doit être rempli pour faire une demande d'un montant d'indemnité (alors que dans mon cas, le tribunal a déjà fixé l'indemnité de 1000€)
bonjourrnrn La requête du demandeur, adressée au greffe de la CIVI, doit contenir les renseignements utiles à l’instruction de la réclamation. Elle doit être accompagnée des pièces justificatives indiquant notamment :rnrnrnles nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession, nationalité et adresse du demandeur (joindre une copie de la carte nationale d’identité, de la carte de résident ou de séjour, du passeport etc...), rnle lien de parenté avec la victime (joindre une copie du livret de famille, acte notarié etc...), rnla date, le lieu et les circonstances de l’infraction (joindre le récépissé du dépôt de la plainte, toute pièce de la procédure pénale etc...), rnla juridiction qui a éventuellement jugé l’auteur de l’infraction (joindre une copie du jugement), rnla nature des blessures, la durée de l’arrêt de travail et les séquelles éventuelles (joindre certificats médicaux, arrêts de travail, expertise médicale), rnles organismes sociaux publics ou privés dont relève le demandeur et qui sont susceptibles d’intervenir (joindre une copie de la carte de sécurité sociale), rnles demandes amiables présentées et les actions en justice déjà engagées ainsi que les sommes déjà versées au demandeur (joindre les justificatifs d’indemnités journalières, de pension, de rente, de versements de l’auteur, de l’assureur…), rnle montant de l’indemnité réclamée devant la CIVI.