Bonjour, rnrnQue peut faire le tribunal correctionnel si à l'audience le procureur de la république lui demande de requalifier des infractions?
il peut le faire à condition que le tribunal n'est pas saisi par une ordonnance du juge d'instruction ou une citation directe. rnrnil doit laissé au prévenu le temps de réorganiser sa défensernrnpour tout savoir lisez la jurisprudence de la cedhrnrnhttp://www.fbls.net/6-3.htm
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