Réquisitions du procureur non mentionnées dans un arrêt

BonjourrnrnL'arrêt attaqué de la cour d'appel enonce:rnrnAprès avoir entendu le rapporteur M.....rnrnAprès avoir entendu les demandes du procureur général sans les écrire.( quelles ont été ces demandes)rnrn......rnrnDecide:rnrn.......rnrnLes requisitions du procureur ne sont pas mentionnées (relaxe,ou condamnation ou autre...)rnrnCet arrêt doit-il être cassé par la cour de cassation.rnrnLes requisitions du procureur doivent elles être obligatoirement mentionnées (écrites dans l'arrêt)rnrnMes remerciements Dernière modification : 08/09/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,rnrnA ce niveau de juridiction l'avocat étant obligatoire, posez la question à votre avocat.