Bonjour,rnrnMon mari rencontre un pb car :rn- en 2007 il a été accusé de complicité de tentative extorsion de fonds avec violence avec ITT-8j.rnDans cette affaire il a confirmé avoir fournit une batte de baseball. Mais ce dernier n'a guère assisté à ces violences. rn-En 2008, il a été mis en examen par le juge d'instruction puis jugé en 2010 devant le tribunal correctionnel suite à cela une nullité d’ordonnance a été retenue par le tribunal.rnCependant, il vient de recevoir une convocation à mis en examen devant le juge d’instruction.rnrnL'affaire peut-elle être renvoyée devant une autre juridiction (assises) malgré que sur la convocation il est stipulé qu'il s'agit d'une procédure correctionnelle ?rnrnQue risque t-il ? à savoir qu'il a toujours reconnu ses torts car, il avoue avoir fournit une batte de baseball.rnrnY a t-il une possibilité que dans la même affaire certaines personnes ayant commit des faits (violences) peuvent être jugé dans une autre juridiction (assises) ?rnrnJe vous remercie par avance.rnrnCes informations sont urgentes car, la mis en examen est pour bientôt. rnrnEncore merci
Bonjour,rnrnVotre mari est accusé complicité par fourniture de moyens (la batte de baseball).rnrnLes fait initiaux ont visiblement été requalifié de délit (tribunal correctionnel) en crime (cour d'assise).rnrnCordialement,
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés