Se représenter en cour d'appel

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Bonjour, rnrnNe pouvant pas m'offrir les services d'un avocat, ma question est la suivante: rnrnJ'ai fait appel d'une décision de justice qui me condamne à 4 mois de prison ferme. Je n'étais pas présent à l'audience. Je m'étais présenté moi-même au commissariat pour m'expliquer sur cette affaire. N'étant pas impliqué dans cette affaire, le policier me dit, au début du procès verbal, qu'il vaut mieux que je dise que c'est moi car, de toutes façons, le tribunal ne me croira pas et que ce n'est pas grave et que je ne risquais pas grand chose. Ils m'ont brossé dans le sens du poil allant même jusqu'à m'offrir des cigarettes lors de ma garde à vue. Seulement voila, 4 mois de prison, ça m'embête un peu pour quelque chose que je n'ai pas fait. rnrnDois-je expliquer cela au président du tribunal de la cour d'appel? Dois-je aller au commissariat pour changer ma déposition?rnrnJ'aimerais aussi savoir comment obtenir les éléments de l'enquête ainsi que mon procès verbal, sachant que la cour d'appel de Versailles se refuse à me communiquer ces éléments, qui pour elle ne peuvent être remis qu'à un avocat.rnrnMerci de m'aider car je passe au tribunal dans un mois. Dernière modification : 06/01/2009

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Bonsoir,rnrnChris, il vous faut absolument l'aide d'un avocat, si vous n'avez pas les moyens, demandez l'aide juridictionnelle, vous pouvez y avoir droitrntous les frais seront pris en charge.rnOUI vous devez y aller à la cour d'appel ... Pour ne pas aggraver votre cas et vous laissez accuser à tort ... Courage !!! rnAllez chercher le dossier de demande d'aide au TGI le plus proche de votre domicile, et demandez leur la liste des avocats acceptant cette aide en leurrnprécisant bien que ça devient urgentrnNormal que l'enquête et le P.V. ne vous soient pas communiqués directement mais uniquement à votre avocat pour la défensernrnA Bientot et courage ...

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Cordialement.


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citoyenalpha Modérateur

Bonjourrnrnen effet l'assistance d'un avocat est impératif dans votre cas.rnrnVous devez effectuer les démarches nécessaire pour vous défendre.rnrnVous pouvez télécharger la demande d'aide juridictionnelle en suivant le lien ci-dessous :rnrnhttp://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10066&ssrubrique=10067rnrnAu cas où vous souhaitiez obtenir un Avocat commis d’officernrnvous devez écrire au Bâtonnier et lui demander ainsi de vous en désigner un.rnrnVous devez joindre à votre courrier les pièces suivantes :rnrnune copie de votre convocationrnrnvos derniers justificatifs de revenus et de chargesrnrnune enveloppe timbrée.rnrn Le Bâtonnier vous désignera alors l’un de ses Confrères et vous communiquera ses coordonnées.rnrn C’est à vous de prendre contact avec l’Avocat, qui aura été désigné pour vous prêter son concours, avant l’audience afin de fixer un rendez-vous.rnrnrn Attention : L’Avocat commis d’office ne signifie pas qu’il intervienne gratuitement.rnrnEn effet, lors du premier rendez-vous avec votre Avocat, vous déterminerez avec lui le mode de sa rémunération.rnDans le cas où vous ne pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle), vous devrez régler ses honoraires.rnrnrnLes plafonds de ressources appliqués au régime de la commission d’office sont identiques à ceux de l’aide juridictionnelle.rnrnrnrn Attention : Idée toute faite !rnrn L’Avocat commis d’office n’est pas un « sous-Avocat ». C’est un Avocat à part entière, fidèle au serment qu’il a prêté.rnrnToutefois si vous tardez trop l'avocat commis d'office n'aura pas le temps d'examiner votre dossier attentivement et d'effectuer des démarches afin de se voir communiquer les PV d'audition citer à comparaître des témoins ...rnrnVous trouverez ci dessous la liste des barreaux où vous devrez envoyer votre demande d'avocat commis d'office.rnrnRestant à votre disposition