Bonjour,rnrnrnrnUn membre de ma famille était en sursis depuis 4 mois, depuis hier il est en garde à vue. rnAussi, je voulais savoir si une garde à vue a lieu durant un sursit, il y a automatiquement incarcération ?rnrnrnPar avance, merci
bonjour,rnrnoui, il peut y avoir une garde à vue durant à sursis...rnpas obligatoirement une incarcération...c'est au procureur de le proposer s'il l'estime nédessaire... puis en cas de mise en examen au juge des libertés de décider.rnCordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
