bonjourrnen novembre je recois dans mes locaux une enquetrice de la CPAM qui desire avoir des infos sur un de mes salariesrnn'ayant les documents a lui fournir(etant chez mon comptable) et devant une carte professinnelle plus que douteuse rn je lui indique de me faire un courrier et que je lui repondrais par courrier moi aussi rndevant son refus de quitter mes locaux sans tous les papiers et une attestation de ma part rnje l'ai prise par le bras et reconduite a la porte de mon etablissement rnje viens de prendre une convocation par le tribunal correctionel de dijon pour violences volontaires sans ITTrnqu'elle amende et risque j'encours rnmerci
Bonjour,rnPour les violences volontaires voir code pénal L222-13.rnVous avez affaire à un agent assermenté dans l'exercice de ses fonctions (alinéas 4bis et 7 de l'article).rn Trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés