à mon insue, une collegue de travail a fait une copie de mon disque dur qui contient des données perso ( comptes, photos, courriers perso, .....) et l'a transmis à une personne que je ne connais pas rnj'en ai les preuves incontestables rnpourquoi, à qui d'autre, je n'en sais rienrnrnest une atteinte à ma vie privée? quelles sont les sanctions prévues ? rnPuis obtenir la destruction de ces copies? rnen vous remerciant Dernière modification : 21/03/2009
j'en ai les preuves incontestablesrnPlus précisément ?rnrnEnfin, indépendamment de ce détail, plusieurs délits sont réunis :rnrn- L'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (un an d'emprisonnement, 15.000 euros d'amende), article 323-1 al. 1 du Code Pénalrn- L'atteinte au secret des correspondances (un an d'emprisonnement, 45.000 euros d'amende), article 226-15 du Code Pénalrn- L'atteinte à la vie privée par transmission, sans son consentement, de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé (un an d'emprisonnement, 45000 euros d'amende), article 226-1 du Code Pénal.rnrnAllez faire un tour chez les hommes en bleu et déposez une plainte pour ces trois motifs. Le reste sera tout seul. Informez également votre employeur, afin qu'il use de son pouvoir de sanction à l'égard de votre collègue.
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Universität Potsdam.
merci beaucoop- trés clair
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