Y a t'il des jours de perquisition

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Bonjour à tous et d'avance, merci pour votre aide. rnrnPouvez-vous me dire si il existe des jours pour une perquisition ? Par exemple du lundi au vendredi. Et pour les jours fériés ? rnrnJe sait que les heures sont de 6 à 21h mais pour le reste...rnrnJe parle bien entendu pour des affaires hors stupéfiant etc..rnrnMerci.

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citoyenalpha Modérateur

Bonjourrnrnnon les perquisitions peuvent s'opérer tous les jours de l'année.rnSeul les horaires sont encadrés par la législation sauf flagrant délit.rnrnRestant à votre disposition