Bonjour à tous,rnrnNous avons souhaité profiter de l'Amendement Bourquin (Loi Sapin 2) pour changer d'assurance emprunteur et voila que notre banque nous refuse ce droit sans raison en prétextant que l'on ne rentre pas dans le champs d'application.rnrnVoici la réponse de la banque, si vous comprenez quelque chose :rnrn
rnrnIl s'agit d'un prêt immo souscrit il y a 5 ans qui finance (via une SCI) un bâtiment à usage mixte (habitation principale et local pro) le tout dans le même bâtiment.rnrnLa loi indique pourtant bien qu'elle s'applique aux prêts qui sont consentis par toute personne physique ou morale pour financer un bien à usage professionnel et d'habitation, ce qui parfaitement notre cas.rnrnQue pensez vous de la réponse de la banque, car on ne sait même pas s'ils s'agit d'un refus ou d'une acceptation, sur quoi ils s'appuient pour motiver leur décision, bref, on ne comprend rien.rnrnSi vous pouvez nous aider,[smile9]rnrnMerci par avance ! [smile25]rnrnrnEdit de la modération : image retouchée, pas de publicité, merci...
BonjourrnSci ok, mais QUI est l'assuré ?rnrnD'autre part, on peut lire qu!ils résilient ce contrat, rien nd vous empêche donc de le remplacer ?/
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés