Apporteur d'affaire en immobilier

Bonjour,rnrnN'étant pas un agent immobilier, je voudrais devenir un apporteur d'affaires dans l'immobilier. J'ai appris que ce statut n'est plus reconnu par la loi ? Est-ce que c'est vrai? et comment puis je faire pour être juste intermédiaire entre le client et une agence immobilière sans avoir la carte professionnelle ?rnrnmerci de vos réponses.

Bonjour,rnrneffectivement la loi hoguet régule les affaires immobilières et stipule que seul les agences immobilières peuvent être intermédiaire dans toutes les transactions immobilières, il est dit:rnrnQue la loi Hoguet, du 2 janvier 1970 est une loi qui encadre les activités d'achat et de ventes immobilières. Ce dispositif vise à réglementer les professions et intermédiaires du secteur de la transaction immobilière. Sont concernés par cet loi :rnrn Les Agents Immobiliersrn Les promoteurs immobilierrn Les Marchands de biensrn Les Mandataires en vente de fonds de commercern Les Administrateurs de biens (gérants d'immeubles, syndics de copropriété)rn Les marchands de listesrn Les notaires (seulement s’ils servent d’intermédiaire dans une vente immobilière)rnrnSeules ces professions peuvent intervenir légalement dans une transaction immobilière, et les auto-entrepreneurs sous la responsabilité d'une agence immobilière et par contrat.rnrnIl est important que vous vous mettiez d'accord avec l'agence pour qu'elle vous déclare en tant qu'auto-entrepreneur par exemple afin de ne pas être en tord avec la loi Hoguet, et de ce fait pouvoir toucher votre commission lors d'une vente immobilière en tant qu'intermédiaire.rnrnDonc pas de possibilité d'être apporteur d'affaire, ce statut ayant été supprimé par la loi.rnrnCordialementrnrnAthenanike

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Athenanike

Bonjour vous pouvez percevoir des commissions d'indication mais elles sont limitées (3000 euros par ans) que vous devez déclarer et doivent être bien inférieures à une commission versée à un négociateur

Bonjour vous pouvez percevoir des commissions d'indication mais elles sont limitées (3000 euros par ans) que vous devez déclarer et doivent être bien inférieures à une commission versée à un négociateur

Toute personne qui intervient de près ou de loin dans le processus d'une transaction immobilière doit le faire à minima sous couvert d'une carte grise délivrée par un Agent immobilier détenteur d'une carte T et des assurances obligatoires en Responsabilité Civile Professionnelle et en Garantie Financière.rn rnA défaut d'agir dans la légalité, le volet pénal de la Loi HOGUET prévoit des sanctions financières et des peines d'emprisonnement ... et nul n'est censé ignorer la Loi, surtout un Professionnel Agent Immobilier en titre et en exercice.rnrnDonc un grand conseil, faites vous déclarer par l'agence avec qui vous traitez.rnrnCdtrnrnAthéna

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Athenanike

merci beaucoup de vos réponses

Vous pouvez aussi choisir le statut d'agent commercial immobilierrnrnpour être entre le vendeur ou l'acquéreur et l'agence immobilièrernrnpour tout savoir rnrnhttp://www.fbls.net/agentcommercialoi.htm

je cherche un rapporteur d'affaires dans le btp plus précisément la peinture

Bonjour,rnrnNous recherchons actuellement des indicateurs d'affaires, votre recherche est elle toujours d'actualité ?rnrnNous sommes situés en Ile de France.rnrnBien cdt,

Sénateur 13 et Valpart ? Quels sont vos emails ? Merci