Nous exploitons un commerce en location gérance. Notre bailleur, locataire des murs est soumis dans son bail commercial à l'article 606 du code.rnune conduite d'eau souterraine située entre le compteur et le magasin et alimentant celui-ci a explosé.rnNotre bailleur a pris en charge la réparation de la conduite mais refuse de prendre en charge la facture de consommation d'eau (12000m3). rnQui doit payer cette facture ? le Bailleur ou l'occupant des lieux !rnrnMerci de m'apporter vos avis sur ce sujet.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés