Bonjour,rnrnJe suis VRP dans une agence immobilière, avec salaire fixe, horaires fixes et commission au trimestre. J ai des avances sur commission d un certain montant qui sont bien inscrites dans mon contrat de travail.rnLe problème étant que la comptabilité aurait omis de reprendre ces fameuses avances et qu'un an et demi après, il est décidé que ces avances "oubliées " seront prises directement à la source à partir de décembre 2018, c'est à dire en direct sur la fiche de paie et ceux jusque remboursement total. rnJ aurai donc des questions,rn- Est ce faisable et surtout ont ils le droit légal, de reprendre (sans même vous le dire) ces avances directement à la source ?rn- Que peut on faire face à la comptabilité (l'erreur vient de leur part) ? rn- L'ensemble de ces avances n'étant pas reprises depuis plus d'un an, sont elles déclarées sur les impôts sur le revenu ? Et du fait, et ce que je suis imposé dessus également ?rn- si cest le cas, est ce légal que je paie des impôts dessus et qu en plus, je subisse cette baisse de salaire conséquente à effet immédiat et sans être consulté ? rnrnSecond problème : nous avons un système de permanence. Il s'agit d un jour en semaine par mois (supplémentaire et non régularisé sur ma fiche de paie, sans être payé). Ce jour doit il être rattrapé, même si je suis salariée VRP (avec les conditions dites lors du 1er paragraphe) ? rnPuis je utilisé cet argument pour contrer le problème précédent concernant les avances reprises ? rnrnMerci beaucoup pour vos réponses et aide. rnMr Abcd
Bonjour,rn Est ce faisable et surtout ont ils le droit légal, de reprendre (sans même vous le dire) ces avances directement à la source ? rnOui, personne ne va payer pour vous.rnPar contre ces retenues obéissent aux mêmes règles que les saisies sur salaire en terme de pourcentage maximum mensuel.rnEn outre la répétition de l'indu obéit aux règles de prescription classiques en matière de salaire, c'est à dire 3 ans.rn Que peut on faire face à la comptabilité (l'erreur vient de leur part) ? rnVous rien. Comme on dit, vous êtes pris la main dans le sac. Toute autre action, insultes...serait motif à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.rn Mais l'employeur peut sanctionner le comptable défaillant.rnCet employeur peut aussi vous considérer comme un salarié peu loyal pour l'abstention manifeste que vous avez observé en encaissant des sommes indues.rnMais pas de sanction, c'est juste une affaire de rapports humains et de confiance.rn L'ensemble de ces avances n'étant pas reprises depuis plus d'un an, sont elles déclarées sur les impôts sur le revenu ?rnC'est vous qui établissez votre feuille d'imposition IRPP et non votre employeur. rnVous devez donc bien savoir ce que vous avez déclaré.rnLa déclaration établie par l'employeur est un moyen de contrôle.rnPour savoir ce qu'il en est, il faut simplement reprendre vos bulletins de salaire et faire les additions/soustractions qui conduisent au revenu et à la somme établie fiscalement.rn je subisse cette baisse de salaire conséquente à effet immédiat et sans être consulté ? rnQuelle baisse de salaire ? Vous avez bénéficié d'un enrichissement sans cause, voire d'intérêts bancaires. Cela n'a rien à voir avec une baisse de salaire, plutôt come des acomptes dont vous aviez forcément conscience.rn Puis je utilisé cet argument pour contrer le problème précédent concernant les avances reprises ? rnVotre argument a peu de valeur , puisque le statut de VRP ne comporte pas le paiement d'heures supplémentaires.