Bonjour,rnje vous contacte car ma demande est assez complexe, déjà je ne sais pas exactement quel est le type de droit contacter,rnmon père est propriétaire d'un fond de commerce type restaurant, mais par contre il n'est pas propriétaire des murs, il loue la structure, il y a donc un bail commercial.rncet hiver il a eu un degat des eaux (non déclarer à l'assurance)par le toit qui a causé d'ènormes fissures dans le plofond de la cuisine et les toilettes du restaurant.rn ma question est la suivante:rn - peux-t-il contacter le propriètaire des murs pour demander la remise en ètat du toit? ou c'est son assurance qui prend en charge les travaux?rnrn merci de votre aide, et bonne journée.
la responsable, tout dépend des clauses du bailrnrnsi les travaux des articles 605 et 606 du code civil sont à la charge du preneur ou du locataire, votre père doit faire les travauxrnrnsi cette clause n'existe pas dans le bail commercial, le bailleur doit faire les travauxrnrnpour tout savoir sur le bail commercialrnrnhttp://www.fbls.net/ARRETCOMMERCIAL.htm
merci de votre aide, mais je ne vois aucune clause dans le bail!rnquel code dois-je ammender pour obliger le propriétaire à faire les travaux?rnmerci de votre aide.
si aucune clause n'existe dans votre bailrnrnvous pouvez réclamer les travaux conformément aux articles 605 et 606 du Code civil
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