Deontologie avocats: double casquette

Bonjour,rnrnDans une procédure de partage judiciaire, à rallonges, avec fraudes notamment lors de l'expertise etc...(et surtout "inegalité des chances" l'avocat de la partie l'ayant demandé ,a abandonné le dossier quand il n'a pu continuer à être payé ...)rnA la derniere réunion sur 5 ans de litiges à tous les niveaux, on s'aperçoit que l'associé de l'avocat de la partie "gagnante" n'ayant assisté qu'a l'expertise judiciaire et a la derniere reunion confirmant la vente judiciaire avec expulsion de l'occupant ..rnse presentant comme avocat specialiste en droit immobilier, se presente aussi sur le site linkedin comme agent immobilier independant à la meme adresse que son étude.rnEst ce possible ?rnSuspectant son interet personnel ou associe à son client a l'issue de la vente judiciaire( echec par surevaluation du bien de 15% sur des élements fausses transformant du jardin et annexes en terrain constructible, reprise avant revente a la decoupe (alors qu'elle a été refusée en cours de partage ) etc...rnEn dehors d'une requete au batonnier ?? (qui servira a ?? surtout au mois d'aout) est ce un élément de nature a bloquer la decision de vente judiciaire imminente rnrn...rnJe vais essayer de trouver un site sur la profession d'avocat..mais des avis/ experiences sur ce cas particulier seraient precieux surtout pour eviter un recours de plus inutile..rn(une lettre au procureur a été indiquéee pour les fraudes de la procédure de partage par le service du TI qui l'avait décidée...mais a peu de chances d'aboutir a temps et vu les conditions d'instructions previsibles..)rnrnje complète par ce que j'ai trouvé sur CNB.AVOCAT.FR/REGLEMENT-INTERIEUR-NATIONAL-DE-LA-PROFESSION-D-AVOCAT rnrn"Il est interdit à l’avocat d’intervenir comme prête-nom et d’effectuer des opérations de courtage - toute activité à caractère commercial étant incompatible avec l’exercice de la profession. L’avocat ne peut accepter un mandat de gestion de portefeuille ou d’immeubles qu’à titre accessoire et occasionnel et après en avoir informé son bâtonnier" rnrn..,, rnrnDe plus le même par ses actions parallèles au TI, TGI pour le meme client a privé la partie perdante de ses moyens matériels de se faire défendre (en surendettement faute de pouvoir récupérer sa part de dettes communes , saisies d'huissier etc..) rnce qui est curieux comme situation!rnrnrnMerci de vos observations.

Bonjour,rnrnRien n'interdit à un avocat d'avoir aussi celle d'avocat mandataire en transactions immobilières dans la mesure où cette dernière constitue pour lui une activité accessoire à ne pas confondre avec celle d'agent immobilier. rnrn"...se presentant comme avocat specialiste en droit immobilier, se presente aussi sur le site linkedin comme agent immobilier independant à la meme adresse que son étude. Est ce possible ? "rnrnLe Conseil National des Barreaux considère que la mission de mandataire en transactions immobilières entre dans le champ d'activité des avocats. Il s'agit d'une activité accessoire.rnrnVotre dernier alinéa, sachez que rien n'interdit à un avocat de représenter son client devant diverses juridictions pas plus que de privilégier une spécialité telle celle objet de votre question.rnrnCordialement

quelle différence entre avocat mandataire et "l’avocat d’intervenir comme prête-nom et d’effectuer des opérations de courtage - toute activité à caractère commercial étant incompatible avec l’exercice de la profession. L’avocat ne peut accepter un mandat de gestion de portefeuille ou d’immeubles qu’à titre accessoire et occasionnel et après en avoir informé son bâtonnier"

Bonjour,rnrnL'activité d'avocat mandataire en transactions immobilières doit constituer pour l'avocat une activité accessoire.rnrnLoi Hoguet du 2 janvier 1970, art. 2, al. 2 :rnrnAux membres des professions dont la liste sera fixée par décret, en considération du contrôle dont leur activité professionnelle fait l'objet ainsi que des garanties financières qu'ils offrent pour l'exercice de cette activité.rnrnAuteur de la question, vous êtes mieux placé que moi pour savoir si l'avocat en question agit légalement ou non.rnrnCordialement

je ne connais ni ce genre de bonhomme ni de specialité: raison pr laquelle j'avais eté voir ses "specialités juridiques" et tombe sur un profil que je traduis de commercial "agent immobilier" pour moi c'est bizness..rn https://fr.linkedin.com/pub/cremel-laurent/a3/3a0/763rn...rnps je ne suis pas batonnier!

Après contact avec la chambre syndicale des agents immobiliers qui m'a un peu précisé les conditions de la carte d'agent immobilier,et renvoyé à la CCI qui a repris le service des cartes autrefois à la préfecture.rnCe service ne l'a pas trouvé mais m'a dit qu'en fait il pouvait travailler pour une agence etc...(porteur d'affaires ) et se faire rémunérer à ce titre.rnIl semble donc que s'il y a problème ce ne peut etre que par rapport au barreau...rnrnOn vient de m'indiquer DECRET N°2005-790 DU 12 JUILLET 2005 RELATIF AUX REGLES DE DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION D'AVOCAT. notamment l'article 7 concernant les conflits d'intérêts.rnPar contre il m'est indiqué que même si le bâtonnier rappelait à l'ordre ..cela ne pourrait avoir aucune intervention sur les affaires traitées et leurs degats..rn..rnenfin un juriste me dit que même si linkedin n'a aucune valeur "légale" il est souvent consulté par les professionnels et donc..."pas innocent " quant a la fiabilité des infos notées.

Bonjour,rnrnLoi Hoguet du 2 janvier 1970, art. 2, al. 2 citée le 26 juillet dernier.rnrnDoncrnrn- nul besoin de carte pour cette activité accessoire. rnrn- pas de problème avec le barreau sauf si il devait faire fonctionner son assurance professionnelle pour faute relevant de cette activité.rnrnQuant à Linkedin ? Je préfèrerais créer mon propre site et bien le référencer. Il me semble que celui ne présente pas que des gens sains. rnrnCordialement