Bonjour,rnAprès contrôle et approbation des comptes a l’assemblée générale, une erreur de répartition est apparue dans le dernier relevé de charges. Le syndic a répartie les frais de nettoyage du bat A, charges communes bat A, en charges communes générales de l’immeuble.rn Peut-on contester cette décision, et si oui, comment.rn Avec mes remerciements Dernière modification : 22/04/2010
Bonjour,rnrnIl ne s'agit certainement que d'une erreur de comptabilité. Demander au président du conseil syndical de prévenir le syndic afin de faire une régularisation de charges.rnSivous intervenez seul, il y a de forte chance pour que votre démarche n'aboutisse pas, le président du conseil syndical aura plus de "poid" puisqu'il représente tous les copropriétaires.rnrnSi votre syndic fait la sourde oreille vous avez dix ans pour contester les charges, en vertu de l'article 42 de la loi de 1965. Ceci auprès du tribunal de grande instance.rnNormalement cette démarche nécessite d'avoir recours à un avocat.rnrnIl est donc préférable, avant de sortir l'artillerie lourde, de faire appel à un conciliateur de justice qui fera office de médiateur.rnVous trouverez tous les renseignements sur les consiliateurs sur ce site:rnhttp://vosdroits.service-public.fr/F2173.xhtmlrnrnrnCordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés