Bonjour,rnrnVoilà je suis actuellement locataire d'un local commercial que je loue à un particulier, mais problème je me suis apperçu que ce local est sur un terrain qu'il ne lui appartient pas.rnLe bail commercial a était signé voilà 2 ans.rnrnQue peut t'on faire dans cette circonstance.rnrnMerci, pour vos réponses
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés
