Servitude de passage dans règlement d'un lotissement

BsoirrnLe problème n'est pas l'accord du voisin, mais l'empiètement sur la voie de circulation.rnOK Talcoat, mais sous réserve, dans un tel cas de figure on n'est pas à l'abri d'une foucade de la municipalité. A preuve, un premier doc dans lequel les droits sont pleinement reconnus, et le suivant plus restrictif qui dit que la place restante est suffisante pour passer. domaine public, reste à prouver, ouvert à la circulation publq, d'accord ou encore, vu ds un arrêt, le domaine privé de la commune.rnOn ne devrait pouvoir poser de question que si on donne le nom de la commune et la désignation cadastrale des parcelles...Et encore pour une amie j'ai complété avec les vues satellite, ce qui a agacé le notaire à qui j'ai posé des questions complémentaires sur les droits d psg.rnBonne et Belle nuit à vous tous. wolfram

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Essentiel du Statut de la copro : Sur legifrance.gouv.fr charger loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée) et son décret d'application N° 67-223 du 17 mars 1967 (modifié