SERVITUDE EDF N°114 - BDX - SURFACE NON RESPECTEE

Bonjour, rnrnIl a été signé une convention en juillet 1974 afin que EDF puisse installer un local de transformation moyenne vers basse tension dans nos caves situées rue Sainte Catherine à Bordeaux. rnrnla convention prévoyait un local de 17.70M2. rnrnUn récent relevé des surfaces fait montre d'une emprise de 66.6 M2 pour deux transformateurs. rnrnJe souhaite que EDF nous dédomage des surfaces occupées en dehors de la convention. rnrnComment puis-je agir ? rnrnCordialementrnrnrnrn

bonjour,rnrnsi la situation existe depuis 50 ans sans contestation, je pense que la prescription acquisitive trentenaire peut s'appliquer.rnrnle syndicat des copropriétaires peut demander au propriétaire de cet ouvrage public une indemnisation.rnrnêtes-vous certain qu'il s'agisse d'une poste de transformation de distribution publique d'électricité ?rnrnsalutations