Bonjour,rnrnJe suis confronté à l'utilisation d'un nom de domaine qui me porte préjudice compte tenu de la confusion qu'il entraine :rnhttps://www.google.fr/search?q=detectimmobilier&ie=utf-8&oe=utf-8&gws_rd=cr&ei=EPfMVKfMLIHrULv3gZgFrnrnhttp://www.detectimmobilier.com/ est déposée à l'INPI sous la référence d'antériorité 09 3 639 995 et le NDD date de 2009, le sien n'est pas déposé et a été crée le 30/4/2014.rnMalgré mes 2 demandes de retrait du NDD et de la marque invoquant le plagiat de nom de domaine et de marque dans l'exercice d'une activité similaire, rien ne s'est produit.rnJe souhaite donc confier ce dossier à un conseil spécialisé.rnCette situation vous parait elle défendable ?rnCordialement,
Bonjour,rnrnSi je comprends bien, vous êtes titulaire d'une marque et d'un nom de domaine que vous exploitez depuis 2009. Vous avez constaté l'existence d'un site concurrent avec un nom de domaine identique ou très proche (sans dépôt de marque).rnrnLa marque detectimmobilier est effectivement déposée à l'INPI depuis mars 2009. Pour pouvoir l'opposer à un tiers, il faudra que vous soyez en mesure de démontrer que vous l'utilisez bien pour les services visés au dépôt. Vous disposez également d'un droit sur la dénomination sociale de la société depuis sa date d'immatriculation au RCS.rnConcernant le nom de domaine detectimmobilier.com, il est réservé depuis janvier 2008.rnrnIl faut tout d'abord que vous soyez sur que le nom de domaine adverse n'est pas antérieur au votre.rnrnEnsuite, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé pour étudier les possibilités d'intervenir en invoquant une contrefaçon et/ou une concurrence déloyale.rnrnCordialement,
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