Ajout d'une clause au compromis

bonjour,rnle jour de la signature du compromis de vente le notaire m'a informé que cette maison(celle que j'envisage d'acquérir) était située en zone inondable, ce que j'ignorais évidemment. Aurais-je dû ajouter une clause au compromis avant de signer. Cependant à réception du courrier du notaire je sais que j'aurai 7 jours pour me rétracter et je ne vais pas hésiter à le faire.rnQuelles sont les pénalités que je pourrais encourir ?rnEst-ce que je pourrai récupérer la somme verser en séquestre ?rnMerci pour vos réponses, car cela m'inquiète vraiment

Bonjour,rnVous avez un droit de rétractation de 7 jours après signature du compromis. Vous n'encourez aucune pénalité si vous vous rétractez dans ce délai.

bonjour,rnje vous remercie pour votre réponse

Bonjour,rnCette précision ne peut en elle-même vous inciter à réviser votre désir d'achat.rnMa maison est aussi située en zone inondable et nous n'avons pourtant pas vu d'eau depuis 150 ans.rnPar contre mon terrain à bâtir situé dans une zone non inondable est devenu inconstructible à la suite de la tempête XINTHIA, les définitions et critères de risques ayant été modifiés depuis mon achat (en plein lotissement en grande partie réalisé).

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[smile25]RoberjanrnVivant dans une zone déclarée officiellement inondable il y a une vingtaine d'années, l'obligation pour le notaire d'indiquer cette situation en cas de vente m'a été confirmée.rnPar contre ce que ne précise pas moisse, c'est que la partie inondable des habitations existantes subit des contraintes rendant parfois inhabitables certains niveaux, contraignant à des mises aux normes des installations électriques , de chauffage et d'assainissement , de pompage etc..(la hauteur inondable previsible est en principe calculée par les services d'urbanisme de la ville et communiquee sur simple demande.rnCet ensemble de contraintes en général amène a une moins value lors de la cession (% en fonction des % habitables mais aussi des annexes concernées ex jardin ou garage inondable)rnJe vous suggererai sans attendre l'arrivee du contrat de faire estimer l'ensemble des repercussions et travaux previsibles afin de demander une moins value à défaut d'une remise en cause de la vente.rnlibre alors au vendeur de trouver un autre "pigeon"

l'obligation pour le notaire d'indiquer cette situation en cas de vente m'a été confirmée. rnDe toute façon, le compromis doit être accompagné d'un dossier de diagnostics dont celui des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) qui indique si le bien est en zone inondable.

Hello jibi7.rnJe connais bien les contraintes liées aux zones dites inondables.rnSur les 19 permis de mon lotissement, seuls 2 rappellent les contraintes que vous évoquez dans l'arrêté municipal. La dame de l'urbanisme m'a simplement indiqué que les permis sont toujours instruits par la subdivision et qu'elle ne peut pas se permettre d'être désobligeante en cas d'oubli.rnFranchement...rnLe passage des araignées électriques par le plafond est une aimable plaisanterie, sachant que les réseaux ERDF sont tous enterrés, y compris les câbles phase/neutre entre le poste en bordure de voie publique et le tableau électrique dans la maison.rnEn outre s'il s'agit d'un investissement locatif, la même règlementation interdit la mise en place d'un tableau électrique en hauteur pour permettre au résident (fauteuil roulant) d'y accéder.

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Attention moisse de ne pas confondre la construction ou transformation actuelle de biens avec l'acquisition ou l'adaptation de biens qui ne l'etaient pas anterieurement ou pas considérés comme tels.rnpar ex dans un secteur urbain comme le mien, il a été question de 10% mini de moins value comptée en moyenne.rnje ne sais pas d'ailleurs comment les assurances adaptent leurs primes.

Aucune confusion.rnLa décote est constaté quand les conditions de l'état des risques naturels changent.rnAutrement il n'y a pas d'autre décote, il y a un cours de marché immobilier local.rnC'est ce que je subis depuis Xinthia, avec une maison neuve construite sur un terrain désormais en zone rouge, et un second terrain inconstructible jusqu'à il y a quelques jours où grâce à un lobbying local, ce terrain est redevenu constructible pour quelques centimètres de cote NGF rabiotés.rnEcart économique : 100 000 euros sur le seul terrain.

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