Bonjour,rnMerci de me dire si un créancier a le droit de demander la totalité d'une somme (+ les pénalités) à un caution sachant que la personne pour qui le caution s'est prêté garant, a obtenu un dossier de surendettement à la banque de france ??rnrnPouvez vous me citer des articles de loi en faveur du caution (s'il en existe).rnBien cordialement.rnSorayita Dernière modification : 28/08/2011
bjr,rnla première chose à faire c'est de lire attentivement l'acte de cautionnement.rnque le débiteur ait obtenu un dossier de surendettement n'a pas d'effet sur les obligations de la caution. sinon cette garantie demandée par le créancier ne servirait à rien.rnla caution ayant payée pourra se retourner contre le débiteur.rncdt
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés