EDF Linky coupure illégale

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Bjr,rnj'aimerais des renseignements suite a ma coupure du réseau électrique.rnrnAprès que EDF ai changer mon compteur pour le compteur communiquant, sans mon consentement, j'ai fait une 1ére lettre de refus, et mise en demeure LAR en copie au maire, EDF Paris la défense, à mon agence locale, en précisant que je ne refusait pas de payer, à la condition qu'ils remette l’ancien comptage. Il y a de cela quelques mois. m’appuyant sur la loi du code de l'informatique, disant que nul n'a le droit de connecter autrui a un réseau informatique, sans son consentement.rnrnAujourd'hui c'est la coupure. Quelle suite juridique a donner?rnd'avance merci. Dernière modification : 16/08/2019 - par Tisuisse Administrateur

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rnAujourd'hui c'est la coupure.rnBONJOUR marque de politessernrn(prenez modèle sur les autres intervenants)rnrnrnLa coupure a -t-elle un rapport avec l'installation d'un compteur Linky ou du fait que vous ne payez plus vos factures de consommation d'éléctricité depuis un certain temps ?

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Bonjour,rnrnJuesqu'à jurisprudence contraire, si le compteur est installé en extérieur, l'exploitant n'a pas besoin de votre accord en quoique ce soit.rnrnToutes les communes récacitrantes ont été battues et les arrêtés annulés.rnrnAU stade de votre situation l'appel à une union de consommateur parait indispensable, et certainement suivi d'une constitution d'avocat.

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amajuris Modérateur

bonjour,rnrnje suis surpris que votre fournisseur vous ait coupé l'électricité alors que votre compteur a déjà été remplacé par un compteur communiquant.rnrnil est possible que ce soit votre compteur qui ait coupé l'électricité si la puissance appelée est supérieure à votre puissance contractuelle.rnrnmais si vous n'avez pas payé votre consommation d'électricité malgré la relance qu' a du vous faire votre fournisseur, celui-ci a du demander au distributeur de suspendre votre alimentation en électrcité.rnrnle concessionnaire du réseau n'avait pas besoin de votre consentement pour procéder les compteurs traditionnels par des compteurs communiquants, c'es tune obligation légale.rnrnle concessionnaire n'utilise pas de réseau informatique mais utilise les courants porteurs en ligne qui est une technique utilisée depuis les années 1930 et qui permet par exemple de faire basculer les compteurs double tarifd'heures creuses à heures pleines et d'allumer et d'éteindre l'éclairage public.rnrnje vous conseille de lire toutes les décision des juridictions judiciaires et administratives sur ce sujet.rnrnles juridictions adminsitratives ont annulé tous les arrêtés pris par les maires interdisant la pose du compteur communiquant.rnrnles juridictions judiciaires ont déboutés les plaignants qui refusaient la pose des compteurs communiquants à l'exception de quelques dizaines de plaignants "électrosensibles".rnrnpour la suite juridique, je vous conseille de consulter un avocat.rnrnsalutations

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Bonjour,rnrn"m’appuyant sur la loi du code de l'informatique, disant que nul n'a le droit de connecter autrui a un réseau informatique, sans son consentement."rnrnCela n'a rien à voir

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bonjour,rnrnNormalement si le compteur Linky a été posé en votre absence, ils auraient du vous remettre dans votre boite à lettres, la notice d'utilisation du nouveau compteur (ainsi que le relevé d'index de l'ancien compteur).rnrnAinsi si vous utilisez trop d'appareils electriques et que la puissance de votre abonnement est dépassée, le compteur Linky disjoncte. Il faut alors le ré-enclencher.rnrnC'est probablement cela qui vous fait penser, à tort, que le fournisseur vous a privé d'electricité.

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Bonjour,rnrn rnAprès que EDF ai changer mon compteur pour le compteur communiquant ...rnrnrnCe n'est pas EDF mais ENEDIS.

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Lag0 Modérateur

Bonjour,rnEn fait, vous avez arrêté de payer vos factures ou pas ?