Bonjour,rnJ ai fait 2 prêts à un particulier, en 2013 et 2015, pour 5000 et 10000€. Avec reconnaissance de dette.rnIl m a remboursé 7000€ mais maintenant fait le sourd.rnLe delai de prescription est de 5 ans à compté de la date de reconnaissance de dette ou à partir du moment où je lui ai signifié mes demandes de remboursement?rnSuis je obligée de prendre un avocat pour aller devant le juge?rnMerci Dernière modification : 25/01/2020 - par Tisuisse Administrateur
Bonjour,rnrnUne reconnisance doit porter des modalités de remboursement ainsi que des dates.rnrn*Est-ce bien le cas ?rnrnAvez-vous enregistré les reconnaissances sous seing privé ou devant notaire ?rnrnPar ailleurs les remboursements s'imputent sur la dette la plus ancienne sauf prescription EXPRESS du débiteur;rnrnVous pouvez vous dispenser d'avocat, mais il va falloir préparer les ,mises en demeure et les injonctioins si vous préférez utiliser ce mode de recouvrement.
Bonjour,rnrnLe délai de prescription est le délai au-delà duquel vous ne pouvez plus faire valoir un droit en justice. Le délai part de la date de naissance du droit. Le délai de prescription pour une créance est la date à laquelle cette créance est exigible.rnrnPar exemple, si vous avez convenu un remboursement des sommes prêtées par mensualités de 500 € à compter du 1er janvier 2016 et que la mensualité de janvier 2016 ne vous a pas été versée, vous devez saisir le tribunal avant le 1er janvier 2021 pour en demander le paiement.rnrnSi la reconnaissance de dette ne précise pas les modalités de remboursement, il y a un gros problème parce que vous ne pouvez pas dire à partir de quand vos créances sont exigibles.
__________________________
Blog
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés