Bonjour,rnje désirerais connaitre les textes en vigueur qui régissent les contrats d abonnement avec un syndicat des eaux .rnSavoir comment un syndicat peu facturer a un tier sans contrat signé des deux partie .rnComment le trésor public peu éditer des titres a un tier sans contrat d abonnement au syndicat des eaux ?rnPar quel article de lois cette ces démarches abusives sont condamnées ?rnCela relève t il de l abus de faiblesse ?
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