Magnan abonnement adduction d eau seibag de riscle

Bonjour, je viens vers vous concernant des contrats d abonnés aux adductions d eau potable .rnUn syndicat des eaux ayant été ,repris par la SEIBAG de Riscle ,en 2010 .rnMa question est la suivante , comment la SEIBAG de riscle peu facturée des services de prestation , sans avoir résilier les anciens contrats du syndicat des eaux de lanne soubiran .rnEt rnSans avoir établi de nouveaux contrat aux abonnés avec les nouvelles conditions générales du nouveau prestataire de service SEIBAG de Riscle .rnQUESTION : quelles valeurs juridiques peuvent avoir les factures établies, de plus par des titres du trésor public . rnSachant que aucun contrat n est signer entre l abonné et avec cette nouvelle société .rnMagnanaises, Magnanais faites examiner votre contrat d eau prés un juriste ou avocat afin de connaitre vos droits .rncordialement

Pierrot , juriste de formation :rnPour vous apporter un peu de clarté , à votre question .rnUn syndicat des eaux est soumis aux textes en vigueur sur la consommation et code civil des contrat entre professionnels et particuliers.rnVous semblez évoquer que Le seibag riscle a repris le syndicat lanne soubiran .rnCe qui veut dire que dans leurs statu , seibag a intégrer les abonnés de lanne soubiran sans modifier le contrat .rnQui eux possédaient un contrat d abonnement avec le premier syndicat et conditions générales de prestation .rnDans ce cas et en respect de déférents codes ,un avenant au premier contrat s oblige .rnVoir même un nouveau contrat avec le seibag est nécessaire juridiquement .rnVoir également la caducité des contrats.rnje vous conseille de vous rapprocher d un avocat dans ce cas .rnContacter moi je vous rapprocherais d un conseil spécialisé dans des contrats semblables.rn Divulguer aux autres abonnés ces faits ,afin de clarifier ce contrat d abonnement,rnQui parait succint...

Bonjour , Pas de contrat d abonnement , pas de facture :rnrnTous les contrats doivent respecter les quatre conditions imposées par l'article 1108 du Code civil .rnrnArticle 1315 alinéa 1 du Code Civil: rnCelui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.rn rnContrat En France, le contrat est défini par l'article 1101 du code civil français.rnToute règle en droit est soit :rn D’ordre public : Lorsqu’elle est dictée pour l’intérêt collectif et ça concerne toute la société. L’article 6 du Code Civil s’applique et il n’y a donc aucune dérogation possible.rnLors d une procédure faite témoigner des abonnés au syndicat des eaux dans votre affaire , c est un plus ...

Ce message est pour Charly qui semble avoir un démêler avec un syndicat des eaux rn j ai eu le même problème avec le syndicat des eaux de ma région ,ce syndicat n avais refait un contrat d abonnement , alors que le propriétaire possédait déjà un contrat avec le même N° de compteur .rnje n ai pu m acquitter pour cause maladie de deux factures , ma belle soeur avocate s est saisie de mon dossier devant le tribunal de Toulouse .rnLe syndicat fut condamner , j ai obtenue des dommages et intérêts .rnSi vous voulez; soit une copie de mon jugement , soit je vous mets en relation avec ma belle soeur avocate .rnCar malheureusement dans notre société il y a des services qui abusent de leurs pouvoirs aux détriments des consommateurs non averti.

Pas de contrat ,avec le syndicat des eaux .rnEffectuer une mise en demeure a ce syndicat ,de vous fournir le contrat d abonnement , conditions générales détailler ,ainsi que les factures détaillées que vous devez avoir reçue .rnSoit vous attendez les relaces factures ,qui doivent être recouvrer par le trésor public .rnUne fois un commandement délivrer ,vous vous rendez au TGI de votre département service du greffier en chez , vous déposer une inscription en faux rnArticle 306 à 316 code procédure judiciaire dans laquelle vous expliquer clairement les faits , vous déposer également le même jour un dossier explicatif article 303 code procédure judiciaire à Mr le procureur de la république .rnPar la suite vous avez un mois pour faire délivrer une assignation au syndicat des eaux par Huissier .rnVous avez là une procédure rapide et gratuite

Je ne peux arriver à croire qu un syndicat des eaux puisse vous facturer des prestations ,si celui-ci ne possède pas de contrat d abonnement .rnJe vous précise que le contrat que vous évoquer de l ancien syndicat est caduque le jour ou il est repris par le seibag .rnA chaque relever de compteur avez vous signer une quittance .rnA chaque relever de compteur il doit vous être délivrer une quittance que vous accepter et signer par l agent releveur .rnPas de contrat pas de facture cela est trop facile ,nous sommes en France .rnMême si vous avez consommer de l eau ,vous ne pouvez être responsable du mauvais administratif du syndicat .rnil est évident ils vous diront vous avez consommer , évoquer le recours en responsabilité du service .rnSaisissez vous d un avocat hors département , faite délocaliser l affaire dans un département limitrophe voir article du code de procédure judiciaire , car souvent ces organismes sont liés avec des administrations qui peuvent influencer le tribunal , déjà vue dans d autres affaires .rnRefuser de payer , si vous avez menaces de saisies , ouvrez un compte à l étranger avec La CEE c est possible ,aucun huissier ne pourra vous saisir , vos comptes .rnNe vous laissez pas faire dans votre cas AVOCAT = VICTOIRE

je voulais ajouter , j adhère a une association des consommateurs ,nous traitons pas de dossier pour la France entière laisser moi un message ci dessus , on se contacte , vous me ferez parvenir copie de l ensemble du dossier , nous avons d ecxelents avocats , si cela vous intéresse a bientôt.rnJe serais heureux de suivre votre affaire .

article 1108rnCréé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804rnQuatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :rnrnLe consentement de la partie qui s'oblige ;rnrnSa capacité de contracter ;rnrnUn objet certain qui forme la matière de l'engagement ;rnrnUne cause licite dans l'obligation.rnArticle 1126 En savoir plus sur cet article...rnCréé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804rnTout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.rnrnrnArticle 1107 En savoir plus sur cet article...rnCréé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804rnLes contrats, soit qu'ils aient une dénomination propre, soit qu'ils n'en aient pas, sont soumis à des règles générales, qui sont l'objet du présent titre.rnrnLes règles particulières à certains contrats sont établies sous les titres relatifs à chacun d'eux ; et les règles particulières aux transactions commerciales sont établies par les lois relatives au commerce.

Bonjour,rnrnUn syndicat n'est pas une société.rnrnLe SIEBAG, créé en 2010 dans le cadre du schéma départemental d'eau potable résulte de la fusion des syndicats d'adduction en eau potable et des services des eaux d'Aignan, de Riscle, de Rivière-Basse et de Plaisance. Le SIAEP de Lanne-Soubiran et la régie municipale de Barcelonne-du-Gers l'ont rejoint en janvier 2011. rnrnC'est donc lui, et lui seul, qui gère le captage, le traitement et la distribution de l'eau potable que vous utilisez. Il est tout à fait normal que les factures soient recouvrées par le Trésor Public.rnrnIl est normal que vous que ayez connaissance des conditions générales, demandez lui de vous les remettre ou de vous les adresser mais, qu'elles vous conviennent ou ne vous conviennent pas, vous n'avez d'autre choix que ce prestataire, votre commune ayant opté pour cette fusion.rnrnCordialementrnrnrnrnrn Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.

Réponse a Alterego :rnrnPour le trésor public de recouvrir les factures OK ,mais a condition que l abonné possède un contrat d abonné avec le syndicat.( voir code civil et commerce )rnDans votre documentaire ,vous évoquez les conditions générales, mais vous devriez parler du contrat d abonnement en premier .rnAinsi que, pas le choix du prestataire ,pour cause que la commune a opté pour cette fusion .rnLa commune ne peux se prévaloir d un contrat d abonnés pour ces habitants rnVous ne pouvez imposer des conditions générales ,sans avoir rédiger un contrat , dans ce cas un contrat d abonnement art 1108 du code civil et art 6 code civil .rnVeuilez consulter le code civil .rnCitation :rnCes informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.

Bonjour,rnrnLorsque vous souscrirez un nouvel abonnement, si besoin, je ne pense pas que vous le ferez sans avoir pris connaissance des conditions générales et particulières du contrat, abonnement et conditions n'allant pas l'un sans l'autre.rnrnA ce jour, la seule information que vous nous ayez communiquée est que le SIAEP dont vous dépendez a récemment rejoint la SIEBAG. rnrnNous ignorons donc si votre commune relève d'un contrat d'affermage avec un prestataire privé. Au SIEBAG de vous répondre. Dans l'affirmative cela aura une incidence sur le montant de la facturation.rnrnCordialementrnrnrnrnrn Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit.

réponse pour Charly :rnApres avoir pris connaissance de votre dossier ,avec les pièces que vous n avez confier .rnEt l étude réalisée , par mes soins , je vous dis foncer .rnRendez visite a votre avocat ,avec les griefs que je vous évoque .rnVotre avocat n aura pas de mal a faire valoir vos droits et demandera des dommages intérêts au syndicat .rnCordialement

Bonjour charly :rnje voulais vous dire faite paraître sur vos hebdos locaux , un avis d informations aux abonnés de ce syndicat dans rubrique consommateurs à Magnan , dans la dépêche ,sud ouest , et autres en évoquant votre situation ,pas de contrat , mais facturation et recouvrement trésor publicrnConseiller au peuple consommateur de ce syndicat de vérifier et faire vérifier leur contrat par des juristes rnPas de contrat pas de factures ne laisser pas tomber une telle affairernOU contacter un journaliste a FR3 Toulouse ils sont friand de ces litiges .rnFR 3 sud 24 Chemin Cépière 31100 Toulousern 05 62 23 99 27

bonjour à tous , je trouve cette affaire irréelle de nos jours .rnUn syndicat qui facture a sa guise une personne , sans avoir établi un contrat entre les deux partie , de plus qui parait ne pas être le propriétaire des lieux .rnMais le frère du propriétaire , on se croirait dans le loup et l agneau .rnMême si le frère a utiliser le service de ce syndicat des eau .rnMême consommer l eau , il y a tes textes de lois non ?rnPas de contrat signer , pas de facture .rnCette personne semble être mêler , a un règlement de compte dit d abus administratifs .rnRassurez vous il y a des lois qui vont vous donner raison ,dans votre affaire .rnquelle honte pour notre démocratie de voir de tel litiges !