Obligations du professionnel

Bonjour,rnrnDans le Code de la Consommation, l’article L221-15 stipule que « Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance ».rnrnSavez-vous s’il existe, ailleurs dans ce même code (ou ailleurs), un article dans le même sens et concernant les contrats conclus "in situ" ?rnrnMerci d’avance.rnrnBenoît

Bonjour,rnrnTous les articles ayant trait à la garantie, du vice caché, de conformité et enfin commerciale.rnrnLa précision portée sur les ventes à distance c'est pour éluder les prétentions des vendeurs ou fabriquants qui rejettent la responsabilité sur le suivant/précédent dans la chaine logistique.

Je comprens bien, mais ça ne m'aide guère dans mon cas.rnrnJe cherche s'il existe une « obligation de résultat » dans le cas d'un contrat de télécom (internet) signé en agence.

Oui il existe une obligation de résultats pour tous les contrats de prestation.rnrnA la différence des médecins ou avocats qui n'ont que des obligations de moyens.