Bonjour,rnrnSi on veut porter plainte pour harcèlement société de recouvrement, il faut le faire auprès de quel tribunal ? celui sur notre secteur ou le secteur de la société de recouvrement ?rnrnMerci de vos réponses.
Bonjour,rnPersonne ne porte plainte auprès d'un tribunal.rnLa police est là pour cela.rnDonc direction votre commissariat*/gendarmeriernAvec des éléments probants:rn* dates, moyen, durée.rnVous pouvez aussi écrire au procureur de la république.
Bonjour,rnrnSi vous avez suffisamment de preuves pour ce harcèlement, c'est devant le tribunal correctionnel qu'il faut déposer une plainte car le harcèlement est un délit pénal. De +, il faudrait rajouter la "tentative d'extorsion de fonds" ce qui aggrave l'accusation. Le tribunal du lieux de votre domicile est compétent ce qui vous évite des aller-retour au tribunal du siège de l'officine de recouvrement.rnrnVis à vis de telles entreprises vous avez tout intérêt à vous faire assister d'un avocat spécialisé (voir liste disponible au greffe de votre tribunal). En effet, ces officines de recouvrement ont déjà leurs propres avocats lesquels sont rompus à ce type de procédure, donc mieux vaut avoir aussi son avocat.
c'est devant le tribunal correctionnel qu'il faut déposer une plainternIl suffit de faire un tour au greffe pour constater l'impossibilité.rnOn saisit une juridiction correctionnelle, mais on n'y dépose pas plainte.rnOn dépose plainte auprès des forces de l'ordre, on écrit au procureur de la république.rnDe la même façon ne peut pas demander conseil aux prudhommes.
bonjourrnmerci beaucoup pour tous ces renseignementsrnbonne journée