Bonjour,rnrnl'article L136 du code de la consommation s'applique t il pour le géran d'une entreprise individuelle?rnrnen sachant que je cesse mon activité très prochainement.rnrncordialementrnrnSylvain
Le code de la consommation ne s'applique qu'aux consommateurs, donc au particulier, pas aux professionnels.
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