Bonjour,rnrnJe suis nouvellement administrateur d'une association à but non lucratif.rnJe viens de recevoir une relance d'impayée sur des factures de boissons datant de mai 2010.rnN'y a-t-il pas prescription? merci
Bonjour,rnIl peut y avoir prescription puisque celle-ci est normalement de 2 ans.rnMais si un membre mandaté de l'association a reconnu la dette, par exemple en demandant des délais de paiement, la prescription sera interrompue et un nouveau délai de 2 ans débutera.
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Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
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