Procedure saisine greffe juridiction de proximite

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Bonjour,rnLa fin de la juridiction de proximité est programmée. a quelle date devrait elle entrer en vigueur. ? rnEn ce qui concerne la demande de saisine du greffe de la juridiction de proximité. [/fluo] comment doit on opérer dans le cas suivant?rnDans notre cas, il s'agit de l'achat d'un seul billet électronique d'avion pour 5 personnes, donc effectue par internet et pour lequel les prestations prévues n'ont pas été fournies. l'agence semble en cause puisque la compagnie aérienne déclare ne pas avoir été informée des prestations en question. rnrn Est ce quern rn*la personne qui a acheté le billet peut intervenir pour les autres dans la saisine(un des chefs de famille)? rnrn*ou alors chacune des personnes concernées doit être signataire de la même saisine? rnrn*ou alors doit on faire autant de demandes separees que de personnes?rnrnle formulaire ne propose qu'une seule personnes pour le demandeur. rnrnMerci

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chaber Superviseur

bonjourrnrnVeuillez cliquer sur "modifier mon message" pour le réécrire en minuscules, afin d'en faciliter la lecture

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Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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Tisuisse Administrateur

Bonjour jeannot11,rnrnCelui, ou celle, qui a acheté le billet d'avion a agit tant pour son propore compte que pour le compte des 4 autres personnes. Elle peut donc faire de même pour la réclamation.rnrnMessage déplacé dans "droit de la consommation".