Bonjour,rnrnJ’ai acheté une voiture à un ami il y a un an. Là, je viens d’apprendre qu’il y avait un crédit dessus et il me menace de m’envoyer les huissiers pour saisir la voiture. Est-ce qu’ils ont le droit de saisir la voiture même si je n’ai rien à voir avec ce crédit ?rnrnMerci. Dernière modification : 01/02/2020 - par Tisuisse Administrateur
Bonjour,rnrnQui vous menace de vous envoyer les huissiers ?
Bonjour,rnrn rnmême si j’en n’ai rien à voir avec ce crédit??rnrnrnC'est à cela que sert le certificat de non-gage, qu'o"n apelle aujourd'hui certificat de situation administrative.rnrnVous n'avez pas pu immatricule/muterr le véhicule sans ce certificat.rnrnCe certificat fait état d'un gage (d'un crédit) ou d'une opposition (PV impayés).
bonjourrnrn rnrnles sociétés de crédit auto ne gagent plus systématiquement les véhicules concernés. La vente peut donc s'effectuer à charge du vendeur de solder son créditrnrnSi le transfert de carte grise a été effectué sans problème depuis un an vous ne risquez pas grand chose.
__________________________
Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,rnrnDéjà, il serait bon que GAELLE@72 réponde à la question primordiale de Lago : qui menace de faire cette saisie ?rnrnEnsuite, on pourra analyser la situation et y répondre.
SI le certificat de situation est vierge, aucun engagement du vendeur n'est opposable à l'acheteur.rnrnCelui-ci peut donc attendre les "fameux huissiers" dont on se demande d'où ils vont sortir.
La personne à qui j’ai acheté la voiture . Étant donné qu’il n’en paye plus son crédit il me dit qu’en les huissiers vont saisir la voiture qui est à moi à aujourdhui .
Bonjourrnrnsi la certe grise a bien été changée à votre nom c'est que le véhicule n'était pas gagé. L'huissier doit intervenir auprès de votre vendeur
__________________________
Cordialement\r\n\r\nIl ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Bonjour,rnrnVous avez bien fait un acte de vente et vous avez une carte grise à votre nom, et plus au nom de "l'ami" qui vous a vendu cette voiture?
__________________________
Cordialement\r\nAlainD67