Veolia litige facture

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Bonjour,rnrnVeolia n’a pas fait de relevé de 2017 à mai 2019 et nous envoie une facture de 1.700 €. Or, entretemps, des locataires sont partis et nous ne pouvons plus recupérer auprès d’eux.rnVeolia (comité de recours) refuse toute participation.rnrnQue faire ? Saisir le juge ?rnrnMerci d’avance. Dernière modification : 26/02/2020 - par Tisuisse Administrateur

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amajuris Modérateur

bonjour,rnrnle contrat de fourniture était à quel nom, celui du bailleur ou celui du locataire ?rnrnen principe, le concessionnaire doit faire les relevés au moins une fois par an, toutefois, si l’index ne peut être relevé (ex : compteurrnnon accessible), il est établi une facture estimative.rnrnn'avez-vous pas réagi à l'absence de factures d'eau ?rnrnmais l' article L. 137-2 du code de la consommation indique:rnrnL'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.rnrnvéolia ne peut faire de facture que sur les 2 années précédentes l'établissement de la facture (soit 2019-2018).rnrnsalutations