xxxxxx résiliation et demande de frais de 30% du montant

Bonjour, rnrnPour ceux qui ont résilié avec xxxxxx, avez-vous payé les 30 % qu’ils demandent ? car déjà, moi, j’ai résilié en temps et en heure et c’est au bout d’une année que je dois leur prouver les justificatifs, quoi et en plus, il me demande 30 % ?rnrnSi vous venez par ici pour en savoir + sur cet établissement, je ne vous le conseille fortement pas.rnrnMerci. Dernière modification : 27/11/2021 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,rnrnLa demande de l'organisme est conforme au code de l'éducation :rnrn rnrnArticle L444-8rnVersion en vigueur depuis le 22 juin 2000rnrnrnA peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.rnrnrnLe contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, rnsi, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché dernsuivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne rndonne lieu à aucune indemnité.rnrnJusqu'à l'expiration d'un délai rnde trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, rncelui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une rnindemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, rnfournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenuesrnà due concurrence.rnrnLes livres, objets ou matériels dont le rncontrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement rnlivrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur rnestimée au contrat.rnrnIl ne peut être payé par anticipation plus rnde 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont rnla durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur rnle prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par lernplan d'études.rnrnLe contrat doit, à peine de nullité, reproduirernles dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause rnattributive de compétence.rnrnrn