Bonjour,rnmon employeur va produire adevant le conseil des prudh'hommes 2 attestations de salariés témoignant contre moirnCes attestations que l'avocat m'a transmis et va produire à l'audience sont de simples lettres ne mentionnant que le nom des salariésrnOr d'après l'article 202 du code de procédure civil l'attetation doit comporter nom adresse date lieu de naissance profession lien de subordination a l'égard des parties et indiqué qu'elle est établie en vue de production en justice et que son auteur s'expose à des poursuites en cas de fausse déclarationrnen outre l'attestation doit etre accompagnée d'un document justifiant l'identité de son auteurrnSachant que je n'ai reçu qu'une simple attestation ne mentionnant rien d'autre que l'identité de ses auteurs suis je en droit de les faire écarter des débats le jour de l'audience sachant qu'elles ne sont pas valables et donc de surprendre mon adversaire ou dois je les dénoncer dans mes conclusions ce qui aura pour effet de prévenir mon adversairernD'avance merci beaucoup
Bonsoir "chrisnice"rntu peux très bien attendre le jour de l'audience pour demander d'écarter des débats ces attestations , la procédure est orale.rnMais alors ne pas les évoquer du tout dans des éventuelles conclusions responsives écrites. rnBon courage et bonne chance.
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)
re bonsoirrnje vais les faire écarter des débats mais quand tu dis "Mais alors ne pas les évoquer du tout dans des éventuelles conclusions responsives écrites" est ce un conseil ou une alternative si j'attends l'audience pour dénoncer ces attestationsrnje suis partagé entre le fait de surprendre le défendeur et informé par écrit sur mes conclusions le conseil car dans 15jours/1mois lorqu'ils vont délibérer ils auront probablement oublié que j'aurai demandé à ce que les attestations soient écartées du débat et de plus ils peuvent néanmoins en tenir compte s'ils jugent leurs contenues utiles à l'affaire.rnj'ai oublié de préciser que l'une de ces attestations manuscrites a été faites par quelqu'un qui ne sait pas écrire !!!rntu comprends mon hésitation soit surprendre soit laisser une trace indélébile dans mes conclusionsrnrnbonne soirée
Bonsoir ChrisnicernEncore une fois tu prétends avoir les réponses, pourquoi alors poser des questions sur un forum?rnTu évoques la régularité de ces attestations, si tu en parles dans tes conclusions, ces irrégularités seront corrigées avant l'audience! rnSi tu crains que cette contestation soit ignorée des juges (de tous les 4, dont 2 salariés) parce su'exprimée oralement , ce qui est particulièrement insultant pour les juges, alors fais-la noter au "plumitif" par le greffier lors de l'audience (ce ne sera pas forcément apprécié). rnMaintenant tu fais comme tu veux!rnPour moi cet échange est terminé, j'ai d'autres questions en attente plus urgentes.rnBon courage et bonne chance.
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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)