Avantage acquis véhicule

Bonjour,rnrnVoila 12 ans que j'ai été recruté dans une entreprise avec une lettre d'embauche stipulant "Une voiture sera mis à votre disposition pour les besoins de service". En parallèle il m'a été demandé de signer une charte m'autorisant à utiliser le véhicule pour les trajets domicile/travail en m'engageant à ne pas l'utiliser pendant le week-end. Cela fait 12 ans que je bénéficie de cette tolérance sans discontinuité,cet avantage ne figurant pas dans mes fiches de paye. La nouvelle Direction a décidé de m'enlever l'usage de cette voiture en dénonçant cet avantage.rnrnNe devrais je pas bénéficier d'une compensation financière pour baisse de mon pouvoir d'achat consécutive à cette décision.rnMerci pour votre réponse.rnCordialement.

Bonjour,rnLa rédaction de votre contrat fait référence à un véhicule de service et non un véhicule de fonction.rnC'est pour cela qu'aucun avantage en nature n'apparait sur votre bulletin de salaire.rnLa suppression de l'usage de ce véhicule est donc une modification d'organisation et non une modification contractuelle ou d'usage.rnQue se passe-t-il durant vos congés payés ?

Bonjour et merci pour votre réponse.rnrndurant environ 10 ans, je la gardais à la maison comme tous les autres collègues sans qu'il n'y ait eu aucun souci ni reproche, puis les 2 années suivantes, il m'a été demandé de la laisser dans l'entreprise, ce que je faisais.

Bonjour,rnJe confirme la réponse de morobar. Vous disposiez d'un véhicule de service et non de fonction. Un tel véhicule n'est pas destiné aux déplacements privés. Il existe juste une tolérance pour les déplacements domicile / travail.rnLa suppression d'un tel véhicule n'est pas considéré comme une modification substantielle du contrat de travail comme ce serait le cas pour un véhicule de fonction.rnLa seule jurisprudence que je connais concerne un cas où l'employeur avait supprimé le véhicule de service à certains salariés et l'avait laissé à d'autres. C'est la discrimination qui a alors été retenue, pas le fait de supprimer le véhicule.

Merci Lag0,rnrnJ'irai donc sur ce terrain au prud'hommes car c'est le cas. D'autres collègues ayant les même fonctions se sont vus conserver l'avantage du remisage à domicile.rnToutefois je serais tenté de penser que la combinaison du contrat et de la signature d'une charte constitue un accord entre deux parties, et donc se pourrait être une modification unilatérale d'un contrat de travail.Qu'en pensez vous ?

Ce qu'on en pense a déjà été exprimé.rnCette controverse est bien effectivement de la compétence du conseil des prudhommes.