Info prud hommes délibéré

bonjourrnaffaire prud hommes plaidée le 17 mai et mis en délibéré le 5 juillet date a laquelle une décision sera renduernpeut il y avoir un appel? ou va t elle jugée une bonne fois pour touternmerci

Bonjour,rnrnL'appel est possible sauf si le litige porte sur une somme d'un montant inférieur à 4 000 euros.

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mercirnle litige porte sur bcp plus que 4000erndonc je dois m attendre a un appel....ca fait deja 2 ans que ca dure rnfranchement y a de quoi a etre dégoutérnla chance et la loi pour les riches les autres que dalle

l appel se passe aussi aux prud hommes?

Non,rnLa cour d'appel "normale" dispose d'une chambre sociale.

merci morobar

Précision qui devrait vous rassurer : à moins que le conseil de prud'hommes n'en décide autrement, ce qui est rare, le jugement est assorti de l'exécution provisoire, c'est à dire que l'appel n'est pas suspensif. Si le jugement est infirmé en appel, il faut rembourser, il donc donc être prudent. Mais cela réduit fortement le pouvoir de nuisance de la partie perdante qui sait qu'elle a peu de chance mais fait appel par principe simplement pour embarrasser l'adversaire.

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merci pour ces précisionsrnbonne journée

le jugement est assorti de l'exécution provisoire,rnSauf erreur de ma part, uniquement pour les sommes ayant le caractère de salaires.

Oui, en effet, ce que j'ai répondu de mémoire n'était pas tout à fait exact. Je corrige.rnrnCertaines jugements sont de droit exécutables à titre provisoire, c'est à dire que l'appel n'est jamais suspensif dans les cas suivants énumérés à l'article R 1454-28 du code de travail :rn1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;rn2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;rn3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R. 1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.rnrnEn dehors de ces cas, c'est la règle générale qui s'applique : l'appel est suspensif. Cependant, un tribunal peut toujours ordonner une exécution provisoire. Si l'issue du litige fait peu de doute, il faut la demander, elle a de bonnes chances d'être accordée.

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merci encore pour tout carndetailrn5185 brut saliaresrn2717 brut cprn2795 brut indemnites legalesrn6988 brut indemnites compensatricesrn698 brut cp correspondants a la periodern27955 indemnites licenciement abusifrnvoila le detail evoqué et demandé par mes avocats

nihilsciornd apres les avocats l issue du litige est acquis rnsuite a un changement de gerance le nouveau n a pas reprise les contrats de travail attaches au fonds

d apres les avocats l issue du litige est acquis rnBof....rnDans une controverse il y a des avocats des 2 cotés, et pourtant certains vont perdre et d'autres voir leurs espoirs prospérer. a un changement de gérance le nouveau n a pas reprisrnLe changement de gérant ne change rien à l'entreprise, il n'y a pas de raison de reprendre ou pas les contrats de travail, ce n'est qu'un changement de directeur.rnJe suppose que vous voulez évoquer une reprise de fonds de commerce.

oui contrat de location gerance rnle fonds est revenu au bailleur sans avoir disparu bien au contraire et demontre par les bilans mais ce dernier n a pas repris les employes attaches au fonds alors qu il en avait l obligation